1. Informations éditeur

Éditeur du site :
ALTER PERSONA (ALT-P)
SAS – Société par actions simplifiée

Siège social :
7 rue de Tournon
75006 Paris – France

SIREN : 992 696 757
SIRET (siège) : 992 696 757 00010

Numéro de TVA intracommunautaire : FR66 992 696 757

Code NAF / APE : 62.01Z – Programmation informatique

Immatriculée au RNE (INPI) le 17/10/2025
Inscrite à l’INSEE le 15/10/2025

Directeur de publication :
Louis Collet, Président d’ALTER PERSONA (ALT-P)

Co-directeur de publication : Maître HUMBLOT et HUBERDEAU représentant légal de l'office notarial de Annick HUMBLOT, Amaury HUBERDEAU & Céline BOUTIN, 4 rue du Maréchal Joffre CS 20274 78002 VERSAILLES CEDEX.
Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

Notaires en exercice: Amaury HUBERDEAU Notaire , Annick HUMBLOT Notaire , Céline BOUTIN Notaire associé , Sixtine HUMBLOT Notaire .

Numéro d’agrément du site : 07800518012575

Numéro de SIRET : 33753565200024

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09337535652

2. Conception et réalisation du site

Conception, direction artistique et développement :
ALT-P (ALTER PERSONA)

Le site a été conçu et développé via la plateforme Framer.

Propriété

L’intégralité des droits relatifs au design, à la structure, aux contenus et aux développements ont été transférés au client à l’issue de la mission.

ALT-P ne conserve aucun droit de propriété sur le site livré, à l’exception d’un droit de mention à titre de référence (portfolio), sauf opposition écrite du client.

3. Hébergement

Le site est développé et déployé via la plateforme Framer.

L’hébergement est assuré par l’infrastructure technique de Framer B.V. et ses prestataires cloud.

Le nom de domaine est administré par le client via son propre registrar.

ALT-P n’assure pas l’hébergement du site.

4. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes) sont la propriété exclusive du client, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif.

Le propriétaire du site ne saurait être tenu responsable :

• des omissions,

• des inexactitudes,

• des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site,

• des interruptions techniques.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Le propriétaire du site décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens hypertextes vers le présent site est autorisée sous réserve :

• de ne pas pratiquer le deep linking sans autorisation,

• de ne pas porter atteinte à son image,

• de ne pas diffuser de contenus illicites.

7. Données personnelles

Les données collectées via le site sont destinées exclusivement au propriétaire du site.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Les demandes peuvent être adressées au propriétaire du site.

8. Modification des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

9. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.

10. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat Médiateur-notariat.notaires.fr :

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

11. Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 . Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50